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Fiscalité

Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle obligatoire pour une entreprise individuelle ?

Les entrepreneurs individuels ne sont pas tous dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de leur entreprise individuelle. Par contre, même lorsque cette obligation n’existe pas, il leur est fortement conseillé d’en ouvrir un. L’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que pour trois catégories d’entrepreneurs individuels Trois catégories d’entrepreneurs individuels doivent ouvrir […]

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Entreprises : maintenant l’administration vous contrôle à distance

Rendre le contrôle fiscal plus efficace et moins coûteux. Ce sont là deux des objectifs que l’administration poursuit maintenant depuis plusieurs années. La généralisation de la comptabilité informatisée a rendu ces objectifs plus faciles à atteindre. Les données que la machine enregistre, conserve et archive, une autre machine peut les lire, les analyser et en […]

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Tarifs SACEM

Ami(e)s adhérent(e)s, La Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société civile à but non lucratif, détenue et gérée par ses membres. Son modèle économique est celui d’une coopérative. Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde […]

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L’utilisation des tickets restaurants encadré par la loi

Même si les tickets restaurant représentent un avantage pour les salariés, la loi encadre strictement leur utilisation, notamment: le moment d’utilisation ; le lieu ; le type de repas. Ces trois critères doivent correspondre à un repas pris par le salarié à qui on a remis le ticket restaurant, au cours d’une journée de travail et à […]

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Préparer et faire son inventaire

Le 31 décembre approche, et, comme une majorité d’entreprises, votre exercice comptable se termine. Pour vous conformer aux obligations issues du Code de commerce et du Code général des impôts, vous allez devoir établir un inventaire détaillé de vos stocks et en-cours à cette date. Sont à inventorier, quels que soient leur nature ou leur […]

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Nouvelle grille des salaires

L’avenant n°25 conclu lors de la commission Mixte paritaire du 9 juin 2017 fixe la nouvelle grille des salaires. Bien que non encore étendu au JO, celui-ci est applicable à compter du 1er septembre 2017. Vous trouverez ci-dessous la grille des salaires applicable à compter du 1er septembre 2017. Echelon Niveau I Niveau II Niveau […]

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Nouveau Rappel sur les logiciels d’encaissement

RAPPEL de vos obligations au 1er janvier 2018 Voir aussi archive sur le sujet (Article) Les exigences relatives aux logiciels dits de caisse ont été renforcées par l’article 88 de la loi de finances pour 2016 et seront applicables à compter du 1er janvier 2018. La loi exige que les logiciels satisfassent à des conditions […]

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Véhicule d’entreprise : nouvelle gestion des infractions !

Comment gérer les infractions routières impliquant un véhicule d’entreprise ? Depuis le début de l’année 2017, la procédure à suivre pour les employeurs dont un véhicule d’entreprise s’est retrouvé impliqué dans une infraction au Code de la route a été modifiée. Elle découle d’une loi visant une baisse de la délinquance routière chez les salariés. Focus sur […]

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Votre trésor …… rit !

On pourrait penser que la variation de votre trésorerie entre le début et la fin de l’exercice est égale au résultat que votre activité a dégagé. Or, ce n’est quasiment jamais le cas. Explications:     De votre résultat à votre trésorerie Le résultat qui figure au compte de résultat de votre entreprise correspond globalement […]

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Véhicules de l’entreprise : La TVA est-elle déductible ?

Les règles de déduction de la TVA sur les véhicules acquis par l’entreprise sont assez strictes. Elles sont particulièrement défavorables aux véhicules de transport de personnes. La TVA supportée lors de l’achat Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent avant tout de sa nature. La loi fiscale opère une distinction entre […]

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La baisse du coût du travail confirmée

Le taux du CICE va être porté de 6% à 7% de la masse salariale, tandis que les PME vont profiter d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. l’INSEE, le CICE, le Pacte de responsabilité et la prime PME auraient enrichi la croissance en emplois de 50.000 postes sur le seul second semestre 2016, et […]

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Dates des déclarations fiscales

Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016. La date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée, cette année, au 3 mai 2016. Les principales déclarations concernées par cette date unique sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Rappel : le délai supplémentaire dont bénéficiaient […]

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Système d’encaissement, ce qui change !

A la fin de l’année dernière, nous avons mis en ligne, sur ce site, un article sur la présentation d’un nouveau logiciel d’encaissement, voulu par le gouvernement pour combattre la fraude à la TVA. Article disponible ici   Ces nouveaux logiciels d’encaissement sont obligatoirement certifiés par l’administration fiscal. Tous les commerces sont concernés, et ont […]

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Les entreprises devraient prélever l’impôt à la source

Bercy est favorable à un prélèvement par les entreprises. Le Medef demande à reporter la réforme de deux ans. Les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source se précisent. Le ministre des Finances, Michel Sapin, s’est dit favorable jeudi à ce que ce soient les entreprises qui collectent à l’avenir l’impôt sur […]

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Tenir votre caisse

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