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L’utilisation des tickets restaurants encadré par la loi

Même si les tickets restaurant représentent un avantage pour les salariés, la loi encadre strictement leur utilisation, notamment:

  • le moment d’utilisation ;
  • le lieu ;
  • le type de repas.

Ces trois critères doivent correspondre à un repas pris par le salarié à qui on a remis le ticket restaurant, au cours d’une journée de travail et à proximité de son lieu de travail. (Département du lieu de travail et départements limitrophes.)

Ce que dit le législateur:

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires assurant au salarié une alimentation variée.

La consommation du repas, ou l’achat de préparations alimentaires, au règlement duquel le titre est consacré doit être effectué au cours d’une journée de travail du salarié, généralement pendant la pause accordée au salarié par le contrat de travail pour sa restauration.

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de dix-neuf euros par jour à compter du 02 avril 2014.
Le commerçant ne rend pas la monnaie sur ces titres

Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.

Les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes. Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à l’extérieur de ces départements, et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales ci-dessus rappelées.

 

En résumé :

Il est donc illégal de les utiliser le dimanche ! (Sauf mention sur les titres)

Le rendu de monnaie est interdit sur ces titres

 

Source : orange.fr; cntr.fr

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