Véhicules de l’entreprise : La TVA est-elle déductible ?
- 17-02-2017
Les règles de déduction de la TVA sur les véhicules acquis par l’entreprise sont assez strictes. Elles sont particulièrement défavorables aux véhicules de transport de personnes.
La TVA supportée lors de l’achat
Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent avant tout de sa nature. La loi fiscale opère une distinction entre les véhicules conçus pour le transport de personnes et les autres.
Pour les véhicules conçus pour le transport de personnes (notamment toutes les voitures particulières), l’entreprise ne peut déduire aucune TVA.
Les véhicules conçus pour un usage mixte (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) sont également concernés par cette interdiction.
Il existe des exceptions pour certaines activités pour lesquelles les entreprises conservent le droit de déduire cette TVA : auto-écoles, entreprises de location de véhicules, taxis,…
Pour les autres véhicules (camionnettes ou fourgons par exemple), l’entreprise est en droit de déduire la TVA.
Remarque : Les mentions portées sur la carte grise ne sont qu’une indication et ne permettent pas dans tous les cas de déterminer si la TVA est déductible.
La TVA supportée sur l’entretien ou la location
Pour les dépenses d’entretien ou de réparation, la règle est identique. La TVA pesant sur les frais engagés pour un véhicule conçu pour le transport de personnes ne peut pas être déduite par l’entreprise.
Si l’entreprise recourt à la location, elle ne sera ni moins bien, ni mieux traitée que pour un achat. La TVA sur les loyers d’un véhicule de transport de personnes n’est pas davantage déductible. A l’inverse, la TVA sur les loyers des autres véhicules peut être déduite.
La TVA supportée sur les carburants
| Type de carburant |
Véhicules de transport de personnes ou mixtes |
Autres véhicules |
| Gazole et superéthanol 85 |
TVA déductible à hauteur de 80 % |
TVA intégralement déductible |
| GPL et GNV |
TVA intégralement déductible |
|
Pour l’essence, jusqu’à présent la TVA n’était pas du tout déductible. Une déductibilité partielle et progressive est mise en place sur une période 2017- 2022.
| Année |
Véhicules de transport de personnes |
Autres véhicules |
| 2017 |
10% |
0% |
| 2018 |
20% |
20% |
| 2019 |
40% |
40% |
| 2020 |
60% |
60% |
| 2021 | 80% | 80% |
| 2022 |
80% |
100% |
Conclusion :
Les véhicules conçus pour le transport de personnes (ou pour un usage mixte) sont lourdement pénalisés en matière de TVA. Un élément à ne pas négliger lors de l’achat ou de la prise en location.
Source : Yann Panhelleux, Directeur des techniques fiscales, Fiducial
