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Résiliation des contrats d’assurance

La loi Consommation dite « loi Hamon » sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Il est désormais possible de résilier son assurance auto, moto, habitation et  affinitaire à tout moment au bout d’un an d’engagement.

Enfin, le voilà ! Le décret n° 2014-1685 portant sur la résiliation des contrats d’assurance a été publié officiellement. Simplifiant les démarches pour résilier son contrat et changer d’assureur, la loi Hamon est une évolution majeure dans le monde de l’assurance en faveur du consommateur.

Résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon

Après la loi Châtel, adoptée en 2005, permettant aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance si leur avis d’échéance ne leur était pas adressé 15 jours avant la date limite de résiliation, découvrez la loi Consommation !

Celle-ci prévoit en effet que l’assuré est libre de résilier son contrat d’assurance auto, moto ou encore habitation à tout moment au bout d’un an, sans pénalité ni frais. L’objectif de la mesure est de permettre aux consommateurs de mettre en concurrence les compagnies avant de souscrire un contrat d’assurance auto et de réduire ainsi leur budget.

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Concrètement selon l’article 61 de la loi relative à la consommation, l’assuré souhaitant changer d’assurance n’aura plus besoin d’envoyer une lettre recommandée à son ancien assureur mais pourra se contenter d’un simple courrier postal ou électronique. Le nouvel assureur se chargera ensuite de recueillir les informations de l’assuré auprès de l’ancien assureur, limitant ainsi la lourdeur des démarches. Au bout d’un mois, le changement est effectif : l’assuré peut démarrer son nouveau contrat.

Les changements induits par l’adoption de la loi Hamon

Alors que l’adoption de la loi Chatel répondait à la nécessité « d’améliorer l’information des clients », la mesure de la loi Consommation sur la libre résiliation du contrat vise quant à elle à alléger le pouvoir d’achat des Français. Le postulat de départ est que le désengagement des contrats d’assurance à l’échéance est rendu difficile en raison de la loi sur la reconduction tacite des contrats de services, laquelle impose à l’assuré une vigilance accrue quant à la date limite de résiliation qu’il doit nécessairement respecter. La loi Hamon devrait permettre aux consommateurs de réaliser des économies en faisant jouer la concurrence entre les assureurs.

D’autre part, la mesure se pose comme une réponse à la «hausse des primes d’assurance, qui augmentent plus vite que l’inflation», peut-on lire sur le site du ministère de l’Économie.

Concrètement, la loi Consommation devrait aussi augmenter le taux de résiliation en France, estimé à 14% aujourd’hui. D’ailleurs selon un sondage TNS-Sofres réalisé en mars 2014, 50% des assurés français se disent prêts à remettre en concurrence leur compagnie d’assurances

Toutefois, alors que l’un des principaux arguments avancés par les compagnies d’assurance pour s’opposer au projet de loi était celui de la hausse des conducteurs non-assurés, le décret d’application de la loi Hamon prévoit son propre garde-fou en ces termes :

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l’assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l’assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

 

La loi Consommation dont le décret vient d’entrer en vigueur modifie la relation qu’ont les Français avec leurs assureurs. Ce qui change concrètement :

  • Plus de lettre recommandée
  • Plus de date anniversaire
  • Des économies à la clé

 

Source : www.lelynx.fr

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