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Refonte de la visite médicale d’embauche

La Loi Travail a réformé profondément les règles de la surveillance médicale des salariés. Son décret d’application du 27 Décembre 2016 permet l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures au 1er Janvier 2017 :
Visite d’information et de prévention
La visite médicale d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et de prévention qui doit être pratiquée dans les trois mois qui suivent la prise effective de poste. (Code du Travail Art. L 4624-1 et R. 4624-10).
L’organisation de cette visite d’information et de prévention incombe à l’employeur. Ce dernier peut toutefois s’en dispenser lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les cinq ans précédant son embauche, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents,
  • Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude,
  • Le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure individuelle d’adaptation, d’aménagement ou de transformation de poste, ou d’aucun avis d’inaptitude physique au cours des cinq dernières années.

Cette même dispense pourra s’appliquer sous les mêmes conditions pour les travailleurs handicapés, les personnes titulaires d’une pension invalidité et les travailleurs de nuit, ayant subi une visite d’information et de prévention dans les trois ans précédant leur embauche.
A l’issue de cette visite, le membre de l’équipe pluridisciplinaire délivre au salarié et à l’employeur une attestation de suivi.
Par exception aux règles mentionnées ci-dessus, il convient de noter qu’une visite d’information et de prévention préalablement à l’embauche est maintenue pour les travailleurs de nuit et pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans. (Code du Travail Art. R 4624-18).

Renouvellement de la visite d’information
La visite d’information et de prévention se substitue non seulement à la visite médicale d’embauche, mais également aux visites d’aptitude périodiques (Code du Travail Art.
R 4624-16).
Le principe d’un suivi médical systématique du salarié tous les 24 mois est supprimé. Une fois la visite initiale effectuée, un renouvellement aura lieu selon une périodicité qui sera déterminée par le médecin du travail en fonction de chaque cas particulier et qui ne pourra pas excéder cinq ans.

Un suivi adapté
Les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés (travailleurs handicapés, titulaires d’une pension invalidité, travailleurs de nuit) bénéficieront de modalités de suivi individuel adapté au moins tous les trois ans.
Ce sera au médecin du travail de fixer ces modalités dans le cadre du protocole qu’il déterminera.

Suivi individuel renforcé
Comme par le passé, le salarié occupant un poste dit « à risques » est, préalablement à son affectation sur le poste, soumis à un examen médical d’aptitude par le médecin du travail. Cet examen se substitue à la visite d’information et de prévention prévue pour les autres salariés. (Code du Travail Art. L 4624-2 et R 4624-23)
Cet examen n’est pas effectué si dans les deux ans qui précède l’embauche, le salarié a déjà effectué un tel examen pour un poste identique et si les trois conditions énoncées plus haut sont réunies.
Une nouvelle visite doit avoir lieu dans les quatre ans de la visite initiale. De plus, une visite intermédiaire doit être effectuée au plus tard deux ans après l’examen initial.
Ce suivi médical individuel renforcé concerne notamment les salariés exposés à l’amiante, au plomb, au risque de chute, etc. S’il le juge nécessaire, l’employeur pourra compléter cette liste, sous certaines conditions (consultation du CHSCT ou, à défaut des DP, motivation de l’inscription de tout poste sur cette liste). Il devra ensuite actualiser sa liste tous les ans.
Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO 29 décembre 2016

Visite de pré reprise du travail
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise di travail par le médecin du travail (R4624-31),
dans les cas suivants :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.
L’examen de reprise a pour objet notamment de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé, et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.
Le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée
inférieure à 30 jours pour cause d’accident du travail.

Visites à la demande
Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
A noter :
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur.

 

Source : GNI, Legifrance.gouv.fr

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