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Rappel sur la loi sur l’accessibilité

Au 1er Janvier 2015, tous les ERP (Établissements recevant du Public) doivent être accessibles au handicapés moteurs, visuels, auditifs et intellectuels.

Si votre établissement n’est pas en règle, vous avez jusqu’au 26 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) auprès de la Mairie d’implantation de l’ERP.

Agendas d'accessibilité program

L’Ad’AP est un dossier dans lequel vous devez y inscrire :

  • un état des lieux
  • un chiffrage des travaux à réaliser
  • un planning de travaux sur 3 ans (pour les ERP de 5ème catégorie)

Vous pouvez également effectuer une demande de dérogations, si par exemple, le chiffrage des travaux compromettrait la pérénnité de votre activité.

En revanche, quelque soit votre situation, nous vous conseillons de mettre en oeuvre certains travaux comme la mise en place de signalisations.

Nous vous conseillons d’effectuer un diagnostic au plus tôt afin d’avoir une visibilité sur la suite du dossier.

Source : www.gouvernement.fr/action/l-accessibilite

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