Rappel : Alcool et mineurs
- 20-01-2017
L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Modèle d’affiche à apposer dans les débits de boisson à consommer sur place
Affiche A4 – Débit de boissons à consommer sur place Téléchargement (108.6 ko)
Source : social-sante.gouv.fr
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