Pour adhérer à la Fédération de la Crêperie c'est ici...

   

Que se passe-t-il en cas de non dépôt d’Ad’Ap au 27 septembre ?

RAPPEL
Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) devait déclarer la situation de son commerce au regard de la réglementation sur l’accessibilité avant le 27 septembre.
  • Pour les ERP aux normes, il s’agissait d’envoyer une attestation sur l’honneur d’accessibilité
  • Pour les ERP qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015, et qui ne justifiaient pas de l’obtention d’unedérogation à cette date, il s’agissait dedéposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Un dépôt tardif de l’Ad’Ap est toléré
Si vous n’avez rien fait pour le 27 septembre, il est urgent de régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Des dossiers Ad’Ap peuvent encore être déposés même si la date butoir est dépassée.
Pour cela, nous vous conseillons de contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) du département. DDTM 29 TEL: 02.98.76.52.00
Rappel des sanctions
  • En cas de non dépôt de dossier Ad’ap dans les plus brefs délais, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie ou de 5 000 € pour les autres catégories d’ERP.
  • En ne déposant pas un Ad’ap pour un établissement qui n’est pas accessible, vous tombez aussi sous le coup de la loi du 11 février 2005 qui sanctionne pénalement le non-respect des règles d’accessibilité, qui est passible d’une amende de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale.
En résumé :
Des dossiers Ad’Ap peuvent encore être déposés même si la date butoir est dépassée.
Mais il ne faut pas traîner !
Source : GNI

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *