Limitation des paiements en espèces
- 16-01-2016
En France, le pourcentage des achats effectués en espèces diminue chaque année. Cartes bancaires et systèmes de paiement électronique remplacent de plus en plus la monnaie sonnante et trébuchante pour simplifier à la fois la vie des consommateurs et des commerçants. Parmi toutes les solutions de paiement électronique proposées, laquelle choisir ?
Des mesures gouvernementales pour amorcer la fin du paiement en espèces ?
Récemment, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour abandonner peu à peu le paiement en espèces. Ces mesures sont destinées à lutter, entre autres, contre le blanchiment d’argent et les fraudes. Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, les paiements en espèces de plus de 1 000 € ne sont plus acceptés par les commerçants. Michel Sapin, le ministre en charge des Finances Publiques, déclare que l’objectif principal de cette mesure est de faire reculer à la fois le cash relié à l’anonymat dans l’économie française et la recrudescence d’opérations suspectes.
Le paiement par carte bancaire : un plébiscite !
Plébiscité par 71% des Français, la carte bancaire représente le moyen de paiement le plus couramment utilisé. En tant que commerçant, vous aurez besoin, pour accepter la carte, d’un terminal de paiement électronique (TPE). Il s’agit d’un appareil que l’on peut louer ou acheter via sa banque. Il est possible d’associer au contrat un service d’assistance et de maintenance. Ce moyen de paiement est hautement sécurisé car le TPE effectue en permanence une série de vérifications avec le serveur. Il existe plusieurs types de TPE pour s’adapter à tous les besoins :
1. Le TPE fixe
Comme son nom l’indique, le TPE fixe ne peut être déplacé et se situe généralement juste à côté de la caisse. On adjoint au système un clavier numérique (pinpad) pour permettre au client de taper son code. On trouve également une variante du TPE : le TPE intégré. Ce système est contenu dans une borne de paiement mise à disposition pour prendre de l’essence, pour régler dans les caisses automatiques ou pour payer les péages.
2. Le TPE mobile
Il s’agit ici d’un appareil secondaire relié à la caisse pouvant être utilisé dans un rayon de quelques mètres. Ce type de système est particulièrement adapté aux restaurants et aux bars. Un autre type de TPE mobile existe : le TPE GPRS. Equipé d’une carte SIM, ce TPE utilise le réseau mobile pour effectuer les transactions. Ce système convient particulièrement aux professions telles que les conducteurs de taxis.
Payer sans contact avec son mobile
Déjà très en vogue aux Etats-Unis, le paiement via un smartphone connaît en France de plus en plus de succès. Ce mode de paiement utilise une technologie de communication de proximité (NFC). Pour payer son achat, l’utilisateur présente simplement son téléphone dans la zone NFC du terminal de paiement proposé par le commerçant. Il existe différentes méthodes pour recharger son compte : virement bancaire, transfert depuis un autre compte ou encore approvisionnement du compte par un tiers. Orange propose une solution rapide et performante de paiement via son téléphone mobile : Orange Cash.
Accepter le paiement par carte sur son téléphone
En tant que professionnel, certains systèmes vous permettent également d’accepter les paiements par carte bancaire via votre smartphone. Pour ce faire, il faut être équipé d’un lecteur de carte bancaire et de l’application dédiée. Orange propose par exemple ce système de paiement avec l’application Paiement Pro. Il s’agit d’un pack destiné aux professionnels tels que les artisans ou toute personne ayant une profession qui implique de la mobilité. L’avantage réside dans l’activation du paiement, qui est plus rapide qu’avec un terminal bancaire classique. Il existe également un service après-vente et la possibilité de consulter à tout moment le relevé des transactions.
Depuis 2010, les seuils d’interdiction de paiement en espèces dépendent du lieu du domicile fiscal de la personne qui procède au paiement, et de la finalité professionnelle ou non de l’opération (articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier).
Un décret du 24 juin 2015 a abaissé le seuil applicable aux professionnels, et aux particuliers domiciliés fiscalement en France. Cette baisse est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.
Les plafonds du paiement en espèces
Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
NOTA – Pour les salaires, il est prévu un seuil spécifique d’interdiction de paiement en espèces : ce seuil est fixé à 1 500 € (montant net mensuel). Cette limite n’est pas applicable aux particuliers employeurs.
Lorsque le montant global d’une transaction dépasse le plafond du paiement en espèces applicable, un autre moyen de paiement doit être utilisé, même pour les paiements partiels (acomptes notamment). Il faut alors payer par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.
Si l’interdiction de payer en espèces au-delà du plafond applicable n’est pas respectée, il est encouru une amende égale au maximum à 5 % des sommes payées en espèces. Attention : le créancier qui reçoit un paiement irrégulier en espèces est solidairement responsable du paiement de l’amende avec le débiteur.
Le cas particulier des achats de métaux
Il est interdit aux professionnels qui achètent à un particulier ou à un autre professionnel des métaux ferreux (fer, acier, fonte) ou non ferreux (or, argent, bronze, cuivre, plomb, zinc…) de payer en espèces, quel que soit le montant de la transaction.
En cas de non respect de cette interdiction, il est encouru une amende contraventionnelle de 5ème classe (1 500 € au maximum, 3 000 € en cas de récidive).
Les exceptions à l’obligation de respecter les limites du paiement en espèces
Peuvent être réglés en espèces, quel que soit leur montant :
les paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (par exemple, entre particuliers agissant dans le cadre de la vie privée),
les paiements réalisés par des personnes qui n’ont pas de compte de dépôt (par exemple, interdits bancaires) ou celles incapables de s’obliger par chèque ou par autre mode de paiement (enfants mineurs),
les dépenses de l’État et des autres personnes publiques.
Source : Fiducial
