Pour adhérer à la Fédération de la Crêperie c'est ici...

   

le statut de conjoint du chef d’entreprise

Pendant longtemps, un certain nombre de conjoints de chefs d’entreprise ont participé à l’activité, sans aucun statut. Une absence périlleuse dans l’éventualité d’un divorce ou du décès du chef d’entreprise. Désormais le conjoint a l’obligation d’opter entre ces trois statuts : collaborateur, salarié ou associé.

Désormais le conjoint du chef d’entreprise a l’obligation d’opter entre ces trois statuts : collaborateur, salarié ou associé.

Faire le choix d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise : une obligation

C’est une collaboration essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise et pourtant, pendant longtemps, le rôle du conjoint du chef d’entreprise a mis du temps avant d’être reconnu juridiquement. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle dans une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale, doit choisir entre les trois statuts (article L.121-4 du code de commerce) suivants :

  1. Conjoint collaborateur ;
  2. Conjoint salarié ;
  3. Conjoint associé.

Le choix entre ces trois statuts est obligatoire et doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. En outre, si le conjoint choisi le statut de collaborateur, dans ce cas, le statut du conjoint doit faire l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

L’absence de choix de la part du conjoint est assimilée à du travail dissimulé. L’auteur de l’infraction encourt une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros (article L8224-1 du Code du travail).

Les différents statuts

L’option à retenir est fonction de l’âge du conjoint du chef d’entreprise (en prévision de la retraite), du régime patrimonial des époux et du statut de l’entreprise.

  • Le conjoint collaborateur

Le législateur le défini comme « le conjoint ou le partenaire d’un chef d’entreprise commerciale, artisanales ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé ».

  • Le conjoint salarié

Comme l’indique l’intitulé, le conjoint est un salarié. Ce statut lui permet de bénéficier des dispositions du code du travail et de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Le conjoint salarié bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée.
Le conjoint est réputé exercer son activité sous l’autorité du chef d’entreprise dès lors que la réalité du contrat de travail est faite et qu’il perçoit un salaire.

  • Le conjoint associé

Il est théoriquement placé sur un pied d’égalité avec son conjoint. Il est animé par l’intention de participer à la vie sociale de l’entreprise. Ainsi, en échange d’un apport, il est amené à partager le bénéfice ou à profiter de l’économie qui peut en résulter. Enfin, le conjoint associé s’engage à contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil).

Par ailleurs, lorsqu’une personne acquiert des parts sociales avec des biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à la création de l’entreprise ou en cours d’activité.

Des conditions pour l’acquisition du statut choisi

  • Le conjoint collaborateur

Afin d’être considéré comme un conjoint collaborateur, il faut être, évidemment, le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, mais aussi exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil (article R 121-1 du Code de commerce).
Le statut de conjoint collaborateur n’est toutefois pas ouvert à tous les conjoints de dirigeant des sociétés commerciales ou civiles (L121-4 du Code de commerce). En effet, l’accès à ce choix est réservé aux :

  1. conjoint du gérant associé de l’EURL ;
  2. conjoint du gérant associé majoritaire d’une SARL ;
  3. conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SELARL.

Par ailleurs, l’effectif de ces entreprises ne doit pas excéder les 20 salariés.

Les conjoints des gérants associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL, des dirigeants de SA ou de SAS, de SASU ou encore des gérants associés de société de personnes ne peuvent pas choisir ce statut. En revanche, dans ces sociétés, le conjoint peut soit opter pour le statut de conjoint associé, soit pour celui de conjoint salarié.
Autre condition pour bénéficier de ce statut : il ne faut pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée ou non d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Enfin, seuls les couples mariés et les partenaires d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) sont concernés (article L.121-8 du code du commerce) par ce statut. Les concubins ne peuvent donc pas en bénéficier.

  • Le conjoint salarié

Pour être soumis à ce régime le conjoint doit, de façon effective, participer à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Le législateur exige la réalisation d’un travail effectif et un lien de subordination.

Dans la pratique, le conjoint du chef d’entreprise bénéficie de la qualité de salarié lorsqu’il :

  1. se plie à un horaire régulier ;
  2. occupe effectivement dans la société des fonctions techniques et précises ;
  3. reçoit des ordres de son employeur qui a la compétence nécessaire pour diriger la société ;
  4. perçoit un salaire normal en rapport avec sa catégorie professionnelle ;
  5. ne s’immisce pas dans la gestion de la société, c’est-à-dire ne pas posséder une délégation de pouvoirs lui permettant d’engager financièrement la société ;
  6. n’a pas la qualité d’associé majoritaire.

Le conjoint bénéficie d’une présomption de contrat de travail à partir du moment où il opte pour ce statut (Directive Unedic du 27 mars 2008). Toutefois, il s’agit d’une présomption. Cela veut dire que si dans les faits le conjoint ne se conduit pas comme un salarié, par exemple s’il s’avère qu’il joue un rôle de direction ou qu’il est un responsable de fait de la gestion de l’entreprise, la situation peut lui être opposée. Dans ce cas, il ne peut plus bénéficier des avantages conférés par le statut de salarié.

Enfin, le statut est ouvert aux couples mariés, pacsés et en union libre.

  • Le conjoint associé

Pour avoir la qualité d’associé le conjoint doit comme tout autre associé faire un apport. Cette apport a soit été fait personnellement par le conjoint avec ses fonds ou biens propres, soit par le conjoint entrepreneur qui a alors apporté des fonds ou biens commun. Le conjoint peut, dans le dernier cas de figure, revendiquer la propriété de la moitié des parts, s’il a notifié à la société son intention d’être personnellement associé (article 1832-2 du Code civil) .
Selon la forme de la société, celui-ci peut être :

  1. un apport en industrie : dans cette hypothèse, le conjoint apporte sa force de travail, une compétence particulière, une expérience ;
  2. un apport en nature : Le futur associé apporte à la société un bien corporel ou incorporel (immeuble, machine, brevet…) ;
  3. un apport en numéraire : Le futur associé apporte une certaine somme d’argent qui constituera le capital social

Remarque : La déclaration du statut du conjoint se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d’un conjoint associé, celui-ci doit être mentionné dans les statuts mais ne fait pas l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

 

Source : Fiducial, l’Express, Urssaf, etc…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *