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LE « FAIT MAISON » applicable ?

L’article L121-82-1 du code de la consommation, créé par la loi du 17 mars 2014 – art. 7, prévoit que dans les menus et cartes des restaurants, seuls les plats cuisinés sur place, à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…) devront porter la mention « fait maison ».
Cela concerne aussi bien l’activité de restauration sur place que celle de la vente à emporter de plats préparés (service de traiteur).
Cette mention permet de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, de fabrication artisanale, à base de produits bruts, des plats ou ingrédients industriels, prêts à l’emploi, achetés en grande surface ou auprès d’un grossiste, simplement réchauffés ou assemblés.
Il avait été annoncé une application au 1er juillet 2014, cependant un décret d’application doit être publié pour préciser la définition des produits bruts et les conditions d’élaboration des plats « fait maison ».
Le décret n’étant pas encore publié, l’application du « fait maison » n’est donc pas encore d’actualité !

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