Informations activité partielle – chômage partiel ou chômage technique

Vous subissez une fermeture de votre établissement recevant du public en application de l’arrêt du 14 mars 2020. A ce titre, vous êtes contraints de solliciter une mesure d’activité partielle ou de chômage pour vos salariés.

Votre entreprise doit solliciter, une aide selon une procédure entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Pour cela, vous devez créer votre espace (avec vos propres identifiants et adresse mail). Si vous le souhaitez, votre comptable doit pouvoir vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches (sous réserve d’un confinement national).

Afin de vous aider dans la prise de décision, vous trouverez ci-après les grands principes de l’activité partielle sachant qu’au jour d’aujourd’hui, le Président de la République et son gouvernement ont annoncé des mesures d’indemnisation des entreprises à ce titre plus favorables qui devraient être confirmées officiellement dans les prochains jours.

Les Bénéficiaires :
Tous les salariés de votre entreprise peuvent être concernés par une mesure d’activité partielle quelle que soit la nature du contrat (CDI – CDD – contrat d’apprentissage – contrat de professionnalisation – saisonnier).  Par nature collective, l’activité partielle doit concerner toute l’entreprise ou, un groupe identifié de salariés d’un établissement ou, une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier. Attention, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.

Durée et circonstances:
La demande initiale d’activité partielle peut porter jusqu’au 30 juin 2020 (à ce nous jour vous conseillons d’effectuer la demande jusqu’à cette date) et vous devez faire apparaître en motif : circonstance « coronavirus ».

Démarche vis-à-vis des salariés:
La mise en activité partielle constitue une décision de l’employeur qui s’impose aux salariés concernés. Les salariés ne peuvent donc refuser la réduction d’activité et de rémunération (sauf s’ils sont salariés protégés).

Indemnisation des salariés:
A ce jour, les salariés bénéficient d’une indemnité versée par l’employeur, à hauteur de 70% de leur salaire brut par heure chômée. Cette  indemnisation n’est pas assujettie aux cotisations patronales et salariales dans cette limite de 70 % (la CSG et la CRDS restent dues hors cas particulier). L’indemnisation est versées dans la limite de la durée légale du travail, soit 35h. Les heures supplémentaires structurelles –  c’est-à-dire pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35h –  ne sont pas indemnisées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Si vous les indemnisez, elles ne bénéficieront pas de ce régime social particulier.

Indemnisation des entreprises:
L’entreprise reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire varie entre 7,23 € et 7,74 € ( pour les entreprises de moins de 250 salariés) par heure perdue en dessous de 35 heures.
Info : Le gouvernement a annoncé une prise en charge horaire de 8.04€ en date du 09 mars 2020 et lors de son allocution, le président a annoncé que l’indemnisation de l’Etat serait plus généreuse (néanmoins, à ce jour, aucun texte ne précise le nouveau contour de l’allocation).
Les salaires devront être versés à l’échéance de paie, et l’entreprise sera remboursée a posteriori sur la base d’un état nominatif adressé à l’administration.

Gardez le moral et prenez soin de vous !