Calcul de l’indemnité d’activité partielle : précisions complémentaires

Dans cette période totalement inédite, l’urgence commande nos actions. C’est ainsi que le GNI a diffusé une information hier 30 mars qui a suscité de légitimes interrogations quant aux modalités de calcul de l’indemnisation d’activité partielle dans les HCR.

Ces informations faisaient suite à plusieurs échanges avec le cabinet de la Ministre du Travail confirmant les modalités de calcul ci-dessous :

En période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés (1) telle que prévue au II de l’article L. 3141 24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail 35 heures ou 151,67 heures mensuelles.

• Indemnité horaire à verser = Salaire Brut (Salaire de Base + Heures supplémentaires + Avantages en nature (nourriture)/151,67h X 70%

• Exemple une rémunération brute 169h à 2 526€ (Salaire de base + HS + AN)
• Le montant horaire sera calculé sur les éléments de rémunération brute à prendre en compte et à diviser par 151,67, car la durée doit être plafonnée à la durée légale du travail.
• Dans cet exemple, le montant horaire du salarié sera donc de 2526/151,67 soit 16,65 €.
• L’indemnité brute d’activité partielle à verser au salarié sera donc 70% de 16,65€, soit 11,66 €
  • Ramenée au mois : 11,66 X 151,67 soit 1768,47(avant déduction de CSG CRDS)

• L’allocation d’activité partielle, cofinancée par l’Unédic et l’Etat, versée par ce dernier à l’entreprise couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle permet ainsi de prendre en charge l’intégralité de l’indemnité que doit verser l’employeur à ses salariés, si les rémunérations sont inférieures à 4,5 SMIC brut.

(1) Calcul de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire)
La circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 fixe la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle, c’est-à-dire de la rémunération versée en contrepartie du travail, il s’agit :
-du salaire brut (avant déduction des cotisations sociales)
-des majorations pour le travail supplémentaire
-des avantages en nature (nourriture) dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé
-des pourboires
-des primes d’ancienneté, de nuit, de froid, de salissure… et indemnités versées en complément du salaire

En revanche, ne doivent en principe pas être intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité de la rémunération qui ne correspond pas réellement au travail effectué par le salarié :
-le remboursement de frais
-le 13eme mois
-la prime de vacances, d’assiduité, d’ancienneté….
-le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de bulletin de paie en activité partielle (l’un avec une absence du 16 au 31 mars et l’autre avec une absence sur tout le mois)