Affichage du règlement intérieur dans les locaux de travail

Sous réserve du respect de plusieurs conditions prévues par le Code du travail, l’employeur peut procéder au contrôle de l’état d’ébriété des salariés à la condition que le salarié ait pu valablement prendre connaissance du règlement intérieur qui en prévoit les modalités. Pour pouvoir contrôler l’état d’ébriété des salariés, cette faculté doit être prévue dans le règlement intérieur qui ne doit la réserver qu’aux salariés dont la nature du poste le justifie, ces derniers devant en outre être en mesure d’en contester le résultat.

Dans cette affaire, un salarié a démontré que le règlement intérieur qui prévoit la possibilité de sanctionner une personne travaillant dans l’entreprise reconnue en état d’ébriété à la suite d’un test d’alcoolémie, n’a pas fait l’objet d’un affichage dans les locaux de travail. Il a contesté son licenciement pour faute grave dans la mesure où les règles d’affichage du règlement intérieur n’avaient pas été observées par l’employeur.
Dans l’arrêt rendu par la cour d’ appel de Rennes le 14 janvier 2015, les juges d’appel rappellent qu’en application de l’article R1321-1 du Code du travail, « le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche » (arrêt n° 14-00618). Ainsi dans cette affaire de licenciement pour faute grave, les magistrats ont jugé que l’employeur ne peut se prévaloir du résultat positif d’un éthylotest à l’appui d’un licenciement pour faute grave si le règlement intérieur qui en prévoit la possibilité n’a pas fait l’objet d’un affichage.

En conséquence, l’employeur doit observer scrupuleusement les dispositions relatives à l’affichage du règlement intérieur, sous peine d’inopposabilité aux salariés.

Source :  Patrick Gérolami, consultant – Industrie Hôtelière