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les Mutelles d’entreprises obligatoires plus complètement obligatoires !

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 accompagnée d’un décret du 29 décembre 2015 introduisent en effet de nouvelles mesures d’application immédiate avec des conséquences sur les contrats collectifs santé obligatoires et les entreprises.

La création d’un nouveau cas de dispense :

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois peuvent se prévaloir de plein droit d’un nouveau cas de dispense et refuser, à leur seule initiative, d’adhérer au régime frais de santé obligatoire.

Les salariés concernés doivent néanmoins justifier du bénéfice d’une couverture frais de santé respectant les exigences des contrats responsables.

 

Certains cas de dispense sont désormais d’ordre public :

Jusqu’à présent, la loi permettait aux entreprises et aux branches pour des raisons d’opportunité de choisir ou non d’intégrer les cas de dispenses prévus à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2016, le code de la sécurité sociale prévoit que peuvent de plein droit bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime frais de santé :

  • les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C ;
  • les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
  • les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime obligatoire conforme aux exigences réglementaires (hypothèse notamment des salariés couverts à titre obligatoire par le régime frais de santé dont bénéficie leur conjoint) ;
  • les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois (cf. infra).

Ces cas de dispenses s’appliquent y compris dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé. Les autres cas de dispenses existants doivent toujours être prévus dans l’acte juridique de base ( DUE ou accord d’entreprise, accord de branche)

 

 

L’instauration d’un « chèque santé » à la charge de l’employeur :

Afin de permettre le financement de la couverture frais de santé de salariés en situation de « précarité » et n’adhérant pas au régime obligatoire existant au sein de l’entreprise, la loi prévoit l’instauration d’un « chèque santé » à la charge de l’employeur.

Ce « chèque santé » représentera le coût qu’aurait supporté l’entreprise si les salariés concernés avaient adhéré au régime obligatoire.

Sous réserve de justifier du bénéfice d’une couverture respectant les exigences des contrats responsables, sont concernés :

  • les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dont la durée effective du travail prévue à ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Les salariés en contrat à durée déterminée visés ci-dessus et ayant fait valoir la nouvelle faculté de dispense applicable à compter du 1er janvier 2016 pourront bénéficier de plein droit de ce « chèque  santé » (dans les conditions posées à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale).

 

source : réunion CGAD de PLOUFRAGAN; Jean-Yves LE BRETON de Harmonie Mutuelle.

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