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Nouveauté sur les Contrats à Temps Partiels

La loi relative à la sécurisation de l’emploi met en place une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (article L. 3123-14- 1 du Code du travail).

L’application de cette loi était initialement prévue au 1er janvier 2014, mais a été repoussée au 1er juillet 2014 afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier des accords de branches. Des négociations sont en cours pour notre secteur, mais celles-ci n’ont malheureusement pas encore abouti.
Dans l’attente, c’est donc la loi qui devra s’appliquer.

C’est à dire :
A partir du 1er juillet 2014, tout nouveau contrat à temps partiel devra être au minimum de 24 heures hebdomadaires ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (104 heures) ou à l’équivalent annualisé (1 102 heures) de cette durée (article L. 3123-14- 1 du Code du travail).

Les dérogations possibles :

• Étudiant de moins de 26 ans
Concerne les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études. La durée du travail doit être compatible avec leurs études.

• Entreprises de travail temporaire d’insertion et associations intermédiaires
Si le parcours d’insertion le justifie.

• Demande présentée par le salarié
Dans ce cas, seuls 2 motifs sont valables :

  • Faire face à des contraintes personnelles
    Il ne s’agit pas simplement de convenances personnelles, le salarié devrait donc justifier sa demande par exemple en raison de charges de famille, de sa santé, de la poursuite de ses études s’il a plus de 26 ans…
  • Cumuler plusieurs activités
    Ce cumul d’activités doit permettre au salarié d’atteindre un temps plein ou au moins une durée de 24 heures hebdomadaires.

La demande du salarié doit être écrite et motivée. Bien évidemment l’employeur n’est pas tenu d’accepter. Dans ces cas de figure, lorsque le salarié travaille moins de 24 heures par semaine, ses horaires doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Que deviennent les contrats à temps partiel en cours ?
La loi prévoit une période de transition pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par une convention ou un accord de branche étendu conclu au titre de l’article L.3123-14-3 du Code du travail.
Par conséquent, les salariés qui travaillent moins de 24 heures peuvent continuer ainsi jusqu’à fin 2015, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. D’ici là un accord de branche devrait être conclu et prévoir des dispositions particulières pour notre secteur.
Attention : chaque salarié concerné pourra néanmoins demander à son employeur de bénéficier de la durée minimale de 24 heures, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique. (L. n°2013-504, 14 juin 2013, article 12, VIII : JO, 16 juin).

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