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Droit

Attention aux arnaques sur les formations HACCP !!!

Soyez vigilant, en ce moment,  il y a des arnaques pour des formations hygiène et sécurité alimentaire (HACCP) ! Les artisans des métiers de bouche, et restaurateurs sont démarchés par des appels téléphoniques directs ou des machines automates (qui vous invitent à joindre un conseillé) qui vous rappellent à l’ordre sur des soi-disantes formations obligatoires […]

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L’eau est-elle toujours gratuite au restaurant ?

A une époque où la qualité de l’eau est constamment remise en cause et où les coûts de traitements de cette eau pour la rendre potable sont de plus en plus élevés, la question de la gratuité de l’eau au restaurant est légitime.   Ce que dit la loi (source DGCCRF) : Au restaurant, la […]

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Registre d’accessibilité obligatoire

Depuis le 30 septembre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP. Le registre doit contenir: • Les documents relatifs au niveau d’accessibilité de l’ERP: Attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité, Calendrier […]

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Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !

Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé oralement. L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit, tout d’abord, le convoquer par écrit à un entretien préalable, puis lui adresser une notification de licenciement dans laquelle il précise les motifs de sa décision. Aussi, un licenciement verbal, c’est-à-dire qui n’est pas motivé et notifié […]

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Répertoire Sirène – Gratuité d’accès depuis le 1er janvier 2017

Toute personne, particulier ou professionnel, peut accéder gratuitement depuis le 1er janvier 2017, aux données enregistrées sur le répertoire Sirene. Dans   le   cadre   de   l’ouverture   des   données   publiques,   toute   personne,  particulier ou professionnel, peut accéder gratuitement depuis le 1er janvier 2017, aux données enregistrées sur le répertoire Sirene (adresse, effectif, date de création, code d’activité, […]

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Rappel : DLC, DDM … c’est quoi ?

Les produits alimentaires vendus dans un conditionnement doivent indiquer un délai pour la consommation. Les denrées périssables, à conserver au frais (la température de conservation est indiquée clairement sur l’étiquetage) présentent généralement une date limite de consommation (DLC). Cette DLC est indiquée sur le conditionnement par la formule « À consommer jusqu’au…  ». Elle s’applique à des […]

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Refonte de la visite médicale d’embauche

La Loi Travail a réformé profondément les règles de la surveillance médicale des salariés. Son décret d’application du 27 Décembre 2016 permet l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures au 1er Janvier 2017 : Visite d’information et de prévention La visite médicale d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et de prévention qui doit […]

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Rappel : Alcool et mineurs

L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l’offre de ces boissons à […]

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Rappel sur les Congés Payés

11-16 LES CONGES PAYES Article 23 de la CCN ———————————————————————- Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : • l’employeur […]

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les Mutelles d’entreprises obligatoires plus complètement obligatoires !

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 accompagnée d’un décret du 29 décembre 2015 introduisent en effet de nouvelles mesures d’application immédiate avec des conséquences sur les contrats collectifs santé obligatoires et les entreprises. La création d’un nouveau cas de dispense : Depuis le 1er janvier 2016, les salariés titulaires d’un contrat à […]

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Système d’encaissement, ce qui change !

A la fin de l’année dernière, nous avons mis en ligne, sur ce site, un article sur la présentation d’un nouveau logiciel d’encaissement, voulu par le gouvernement pour combattre la fraude à la TVA. Article disponible ici   Ces nouveaux logiciels d’encaissement sont obligatoirement certifiés par l’administration fiscal. Tous les commerces sont concernés, et ont […]

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En cas de sinistre du à un incendie, que faut-il faire ?

Il parait opportun de revenir sur les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie mais surtout comment le prévenir.   Comment prévenir un incendie ? Pour prévenir un incendie, il est nécessaire de respecter certaines consignes. Vérifier régulièrement les installations électriques qui peuvent être vieillissantes ou dénudées ; Avoir à disposition des équipements permettant […]

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Réforme du Code du Travail

Le  rapport de la commission Badinter remis aujourd’hui au Premier ministre pose les fondements d’une réforme du code du travail que l’UPA juge indispensable. Les 61 principes généraux du droit du travail mis en exergue dans ce rapport sont de nature à faciliter à terme la compréhension du code du travail, ce qui constitue une […]

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La Médecine du Travail

Les services de santé au travail (SST) sont particulièrement utiles dans le monde du travail car ils participent par leurs actions (visite médicale périodique, suivi de certains salariés exposés à des facteurs de risques, contrôle sur place…) à : la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS), la prévention des risques psychosociaux, la lutte contre la désinsertion professionnelle, […]

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Que se passe-t-il en cas de non dépôt d’Ad’Ap au 27 septembre ?

RAPPEL Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) devait déclarer la situation de son commerce au regard de la réglementation sur l’accessibilité avant le 27 septembre. Pour les ERP aux normes, il s’agissait d’envoyer une attestation sur l’honneur d’accessibilité Pour les ERP qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015, et qui […]

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